Statut social de l'artiste

Voici quelques éléments qui vous éclaireront sur le status des artistes en France. Ces informations sont extraites du Centre National des Arts Plastiques du Ministère de le Culture et de la Communication Est-ce qu'il existe un statut social de l'artiste ?
Il n'existe pas de statut à proprement parler. Cependant, depuis le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la sécurité sociale).
Ils bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs indépendants.
Cependant, ils ne peuvent bénéficier de ce régime durant leur première année d'activité. Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime (salarié, étudiant, couverture maladie universelle). Je suis artiste, comment puis-je bénéficier de la sécurité sociale ?
Vous devez vous adresser à : La Maison des artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris Cedex 19
tél. : 01 53 35 83 63
fax. : 01.44.89.94.43
email : contacts@lamaisondesartistes.fr
site : www.lamaisondesartistes.fr ou à Agessa
21 bis, rue de Bruxelles
75439 Paris Cedex 09
tél. : 01.48.78.25.00
fax. : 01.48.78.60.00
email : auteurs@agessa.org
site : www.agessa.org Ces organismes étudient votre demande et si vous répondez aux conditions prévues par les textes, transmettent le dossier à la caisse primaire d'assurance maladie compétente (celle du ressort de votre domicile), qui va prononcer votre affiliation, vous faire parvenir votre carte annuelle de sécurité sociale (carte vitale), et effectuera le remboursement des prestations en nature et en espèces.
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Je suis un artiste étranger, comment puis-je bénéficier de la sécurité sociale des artistes auteurs en France ?
Vous devez avoir un domicile fiscal en France, ce qui signifie que vous devez résider au moins 6 mois et un jour en France par an. Quelles sont les conditions à remplir pour être affilié au régime des artistes auteurs ?
- avoir une domiciliation fiscale en France
- exercer de manière indépendante une activité personnelle de création et tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de l'œuvre dont on est l'auteur (peu importe que ces revenus proviennent de France ou de l'étranger)
- faire la preuve de son activité professionnelle au cours de l'année qui précède la demande d'affiliation Pour bénéficier des droits aux prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et prestations familiales), l'auteur doit justifier avoir perçu des droits d'auteur d'un montant équivalent à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile précédant la demande d'affiliation au régime, soit 5.676 pour l'année 2000 (37.233 F), et 5.886 pour 2001 (38.610 F).
Ce n'est pas le chiffre d'affaires qui est retenu pour l'affiliation au régime des auteurs mais le résultat net fiscal, c'est à dire une fois déduits les frais professionnels.
La personne qui, au cours de la dernière année civile, a perçu un bénéfice non commercial insuffisant par rapport au seuil précité, a la possibilité d'être affiliée, si elle fait la preuve, devant la commission professionnelle de la Maison des artistes ou celles de l'Agessa, de son engagement professionnel au cours de la dernière année civile. Quel est le revenu pris en compte pour l'affiliation de l'artiste-auteur ?
C'est le résultat net fiscal qui est retenu pour l'affiliation. L'artiste-auteur déclare en effet ses revenus dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux ». Le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses (charges professionnelles). C'est celui-ci, augmenté de 15%, qui est pris en compte pour l'affiliation. Quelle est la couverture sociale du régime des artistes auteurs ?
Ce régime couvre les risques maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et assure le service des prestations familiales. En matière d'assurance maladie - et sous réserve d'être à jour de leurs cotisations - les artistes auteurs peuvent en outre bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie (délai de carence : 3 jours).Un artiste auteur qui ne remplit pas les conditions pour être pris en charge par le régime des artistes auteurs sera affilié au régime de la couverture maladie universelle (CMU) pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie à moins qu'il ne puisse être pris en charge par ailleurs du fait qu'il est salarié, étudiant ou en qualité d'ayant droit d'un conjoint, d'un concubin.Cependant, le régime des artistes auteurs ne couvre pas le risque « accident du travail, maladie professionnelle » car il n'existe pas de cotisation « employeur » comme dans le régime général.Il est signalé qu'en matière d'accident du travail, maladie professionnelle, toute personne qui n'est pas soumise à un assujettissement obligatoire peut souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence habituelle.
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Le régime des artistes auteurs couvre-t-il le risque « accident du travail, maladie professionnelle » ?
Le régime des artistes auteurs ne couvre pas le risque « accident du travail, maladie professionnelle » car il n'existe pas de cotisation « employeur » comme dans le régime général.Il est signalé qu'en matière d'accident du travail, maladie professionnelle, toute personne qui n'est pas soumise à un assujettissement obligatoire peut souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence habituelle. Quelles sont les prestations relevant des assurances sociales des artistes auteurs ?
Il s'agit des prestations en nature : - les frais de médecine générale ou spécialisée ;
- les actes chirurgicaux ;
- les soins et prothèses dentaires ;
- les frais d'hospitalisation ;
- les appareils ;
- les frais de réadaptation et de rééducation professionnelle ;
- la pharmacie ;
- les soins contraceptifs Il s'agit également des prestations en espèces : - les indemnités journalières maladie (elles sont versées à l'assuré à partir du 4ème jour d'arrêt de travail) ;
- les indemnités journalières maternité ou paternité ;
- les indemnités journalières d'adoption (elles sont versées au père ou à la mère) L'accident du travail n'est pas couvert par les assurances sociales, ni la maladie professionnelle, mais les dépenses de santé inhérentes sont remboursées au titre de l'assurance maladie. Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces, l'artiste auteur doit adresser les feuilles de soins et autres justificatifs à la caisse primaire d'assurance maladie de son domicile et non à la Maison des artistes ou à l'Agessa. Les bénéfice des indemnités journalières n'est toutefois possible que si l'artiste auteur est à jour des cotisations dues. Quelles démarches faut-il engager pour bénéficier de la sécurité sociale des artistes-auteurs ?
Pour bénéficier de l'ensemble des prestations en nature et en espèces de la sécurité sociale au même titre qu'un salarié, l'artiste-auteur qui justifie avoir perçu des droits d'auteur pour un montant de 5.886 ¤ en 2001 doit faire une demande d'affiliation à l'Agessa ou à la Maison des artistes en 2002 et remplir un dossier qui lui est fourni, sur sa demande, par l'organisme.Les pièces justificatives à joindre sont fixées par arrêté : - déclarations fiscales
- exemples de travaux
- copies de contrats
- factures
- bons de commandes...
- tous justificatifs permettant d'apprécier l'engagement professionnel réel Il cotisera alors sur une assiette forfaitaire de 2.838 ¤ (18.617 F) pour les périodes des 1er et 2ème trimestres 2002 et sur une assiette forfaitaire égale à 5.886 ¤ (38.610 F) (pour les périodes des 3ème et 4ème trimestres 2002 ainsi que pour les 1er et 2ème trimestres 2003, sous déduction des cotisations qui auront déjà été acquittées par le mécanisme du précompte. C'est sous cette réserve qu'il est réputé remplir les conditions de travail requises par les articles R.313-1 à R.313-9 du code de la sécurité sociale pour ouvrir droit aux prestations. En effet, le fait d'avoir supporté par prélèvement à la source (précompte) des cotisations maladie-veuvage, C.S.G et C.R.D.S ne suffit pas à justifier de droits à la sécurité sociale auprès de l'Agessa et de la caisse primaire d'assurance maladie. Je bénéficie déjà de la sécurité sociale, grâce à mon conjoint, ou bien parce que j'ai déjà une activité salariée, pourquoi dois-je m'inscrire à la Maison des artistes ou à l'Agessa ?
Si vous tirez un revenu d'une activité artistique, vous devez obligatoirement cotiser au régime d'assurance sociale des artistes-auteurs, même si vous cotisez par ailleurs. Mais les droits aux prestations sont ouverts dans le cadre de l'activité principale, c'est à dire celle qui est la plus rémunératrice.
Toutefois, en cas de salaires perçus simultanément aux revenus artistiques, le calcul des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse sur les revenus artistiques tiendra compte de ce qui a déjà été acquitté sur les salaires pour la même période d'activité. Quelle est la différence entre la Maison des artistes et l'Agessa ?
La Maison des artistes gère l'affiliation des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs, plasticiens...). L'Agessa gère l'affiliation des autres auteurs, notamment les photographes, les illustrateurs d'écrits littéraires et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles. Liens utiles : Agessa : www.agessa.org
Maison des artistes : www.lamaisondesartistes.fr
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